Malfaçon Après Garantie Décennale. Assurance construction qu’estce que la garantie décennale Que faire lors d'un constat d'une malfaçon après le délai de la garantie décennale ? Si vous constatez une malfaçon de votre habitation après le délai de la garantie décennale, il est possible que même après cette période le constructeur soit responsable des réparations à faire, et ceci dans les situations suivantes : Concrètement, si l'on découvre une malfaçon dans les 10 ans après la livraison du chantier, on peut se retourner contre le constructeur ou l'artisan concerné.
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Après réception de cette déclaration, vous disposez de 5. Elle vous couvre avant, pendant, et après la livraison du chantier sur une période de 10 ans
La garantie décennale après cessation d'activité comment ça fonctionne
Les dommages et les malfaçons exclus de la garantie décennale La garantie décennale est un pilier fondamental du droit de la construction en France Indispensable pour sécuriser vos chantiers, la garantie décennale couvre votre responsabilité en cas de malfaçon ou de dommages après travaux
La garantie décennale après cessation d'activité comment ça fonctionne. Un robinet qui fuit, une fenêtre qui ne ferme pas ou une cloison de travers ne relèvent pas de son champ d'application. Une fois les travaux terminés et le procès-verbal de réception des travaux signé, cette assurance s'active automatiquement pour une durée de dix ans.
Garantie décennale tout ce qu'il faut savoir — MaxiAssur. avant réception pour les malfaçons pré décennales (désordres apparus avant réception) ; après réception pour les désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale Les dommages et les malfaçons exclus de la garantie décennale